Les liens ci-dessous ont pour but de faciliter vos démarches.

Pour pouvoir introduire une procédure devant la Cour d’Appel, vous devez fournir impérativement un timbre fiscal de 225 euros (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).

Le site Légifrance vous permet d’accéder, notamment, aux codes en vigueur.